Conditions de vente et de livraison
1. Dans la mesure où aucun autre accord écrit n'existe, les conditions commerciales suivantes, qui acquièrent leur validité par l'attribution de la commande, s'appliquent dans tous les cas.
2. Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement, ainsi que le tribunal compétent sont Lüneburg pour les deux parties.
3. « Environ » dans le cas des livraisons signifie plus ou moins 10 % au choix du vendeur.
4. Les interdictions d'importation et d'exportation, saisies et recels, ainsi que toutes les actions de force majeure, parmi lesquelles comptent également, les grèves, les émeutes, etc. nous déchargent de toute obligation de garantie et de livraison.
5. Le déchargement, l'appel et la livraison des marchandises vendues sont réalisés sous réserve d'une arrivée dans de bonnes conditions de la marchandise, ainsi que de l'exécution ponctuelle et correcte de notre contact d'achat.
6. Dans le cas d'une conclusion de contrat après une inspection préalable des marchandises par l'acheteur, toute réclamation au titre de la garantie en raison de quelque défaut que ce soit est exclue.
7. Du reste, les réclamations ne sont prises en compte que si elles sont communiquées immédiatement dans le cas de défauts manifestes ou dans un délai de six jours ouvrés à compter de l'arrivée des marchandises sur le site de destination dans le cas de vices cachés. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons de remplacement, mais n'y sommes pas obligés.
9a. Nous nous réservons un droit de propriété sur l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements dans le cadre de la relation commerciale avec l'acheteur, et dans le cas de ventes contre acceptation jusqu'au remboursement de la lettre de change. La réserve de propriété s'étend également au solde connu, dans la mesure où nous comptabilisons des créances à l'encontre de l'acheteur dans le cadre de factures courantes (compte courant). Dans le cas d'une reprise par nos soins de l'objet de la livraison, dans la mesure où les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation n'est pas applicable, aucune résiliation du contrat n'est engagée, sauf si nous l'avions expressément indiqué par écrit. La saisie de l'objet de la livraison entraîne systématiquement une résiliation du contrat. Dans le cas d'une saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions introduire un recours conformément au § 771 du CPC. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires du recours conformément au § 771 du CPC, l'acheteur est responsable de l'incident survenu.
b. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cadre d'une procédure commerciale conforme ; il nous cède alors dès cet instant toutes les créances qui naissent de la revente, à l’égard de ses acheteurs ou de tiers, à concurrence du montant final de la facture (TTC), et ce indépendamment du fait que la marchandise ait ou non été transformée avant la revente. L’acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance, même après la cession. Notre habilitation à recouvrer nous-mêmes la créance reste cependant intacte ; toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer cette créance tant que l'acheteur honore correctement son obligation de paiement et qu'il n'est pas en retard de paiement. Dans ces cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées, ainsi que le nom de leurs débiteurs, ainsi que toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous restitue les documents s’y rapportant et qu’il informe les débiteurs (tiers) de cette cession.
c. Le traitement ou la transformation de la marchandise livrée par l’acheteur est toujours pratiqué(e) pour notre compte. Si la marchandise livrée est associée à des produits ne nous appartenant pas, la co-propriété du nouveau bien nous est transmise au prorata de la valeur du bien livré par rapport aux autres produits transformés au moment de la transformation. Au demeurant, le bien issu de la transformation est soumis aux mêmes dispositions que les marchandises livrées sous réserve.
d. Si la marchandise livrée est mélangée de manière indissociable à des produits ne nous appartenant pas, la co-propriété du nouveau bien nous est transmise au prorata de la valeur du bien livré par rapport aux autres produits mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que le bien de l'acheteur est considéré comme le bien principal, il est convenu que l'acheteur nous transmet la co-propriété proportionnelle. L'acheteur conserve la propriété exclusive ou la co-propriété pour nous.
e. Nous sommes tenus de libérer les sûretés qui nous reviennent à la demande de l'acheteur dans la mesure où leur valeur excède de plus de 20 % la valeur des créances à assurer, dans la mesure où elles ne sont pas encore réglées.
10. En cas de défaillance de l'acheteur, les droits détaillés dans les § 43 et 46 de la loi allemande sur les faillites nous reviennent.
11. Dans le cas de boyaux d'origine, aucune garantie n'est octroyée concernant le calibre.
12. Dans le cas d'un emballage d'origine, le contenu déposé par le livreur est considéré comme définitif.
13. Dans le cas d'un retard de paiement, les intérêts et frais occasionnés par la prise de crédits bancaires sont facturés, et tout au moins les intérêts de retard légaux.